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Aides au travaux :

- La TVA à 7%

- Le crédit d'impôt

- L'aide régionale

- L'aide de l'ANAH

 

 

 

- La TVA à 7%
 

Le taux réduit  de TVA est appliqué à partir du 1er janvier 2012, notamment pour tous les travaux de rénovation pour le bâtiment.

Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

Le type de travaux :
Tous les travaux de rénovation, isolation, transformation (aménagement de combles …) ou entretien (toiture, façade, intérieur, …)

Le taux réduit de Tva à 7% s’applique :
A l’ensemble des prestations (matières premières, matériels, main d’œuvre) à partir du moment où l’ensemble est fourni par une entreprise et facturé sur une même facture.

Types de bâtiments :
Les locaux doivent être à usage d'habitation qu’ils soient une résidence principale ou secondaire : maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif.
Le taux s'applique également aux dépendances liées à ces logements (caves, garages attenants à l'habitation, etc.)
 

- Le crédit d’impôt

Conditions générales

Le crédit d’impôt est accordé par l’Etat suivant les conditions décrites dans l’article 200 quater du Code général des impôts. Les conditions générales d’attribution n’ont pas changé.

Pour rappel :

-          Présentation d’une facture unique comprenant la vente et l’installation de l’appareil.

-          Valable uniquement dans l’habitation principale (quel que soit le statut de l’occupant : locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit, propriétaire bailleur sous conditions).

-          Crédit d’impôt applicable du 1ier janvier 2005 au 31 décembre 2012, avec un plafond pendant 5 années consécutives sur cette période de 16 000 euros pour un couple (marié ou pacsé), de 8 000 euros pour une personne célibataire, auxquels peuvent s’ajouter 400 par personnes à charge.

 Solaire thermique : 32 % ≠ 2011

Les modalités pour le solaire thermique n’ont pas changé en 2012. Pour rappel, le taux de 32% est applicable sur le prix TTC de l’appareil. Les matériels éligibles sont les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires avec certificat CSTBat, Solar Keymark ou équivalente.

 Bois énergie : 15 % ou 26 % ≠ 2011

Concernant le bois énergie, le taux est de 15 % applicable sur le prix TTC de l’appareil. Un exception : s’il s’agit du remplacement d’un appareil ancien fonctionnant au bois énergie, le taux de crédit d’impôt du nouvel appareil est à 26 %. Les matériels éligibles sont :

-          Pour les appareils indépendants, les matériels dont le rendement est supérieur à 70 %, et dont le taux de CO est inférieur à 0.3 %. Au niveau des normes, les poêles doivent répondre aux normes NF EN 13240, NF EN 14785 ou NF EN15250 ; les foyers fermés et inserts de cheminée intérieures à la norme NF EN 13229 ; les cuisinières utilisées comme mode de chauffage à la norme NF EN 12815.

-          Pour les chaudières, les matériels dont le rendement est supérieur à 80 % pour les chaudières manuelles et 85 % pour les chaudières automatiques, selon les normes NF EN 303.5 ou NFEN 12809.

Les justificatifs à fournir
La mention des normes requises pour chaque équipement doit figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la fourniture et à l’installation des équipements. A défaut, la notice établie par le fabricant ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification.

Les cas particuliers
- Dans le cas d’immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les parties communes. Dans le second cas, chacun des occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payées.
- Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise.
- Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en compte concernent la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation.


Information complémentaire

Pour une information fiscale spécifique au crédit d’impôt, questionnez Impôts service au 0820 32 42 52 (0,12 euro TTC la minute) ou consultez
le site des impôts et saisissez le mot "énergies renouvelables" dans le cadre de recherche

 

picto-thermique.gif - L'aide régionale Midi Pyrénées

- Aide financière supplémentaire pour les systèmes de chauffage au bois automatiques

A partir du 1er janvier 2010 les particuliers désireux de s’équiper de chaudières individuelles automatiques alimentées par du bois ou d’autres biocombustibles (granulés de bois ou d’origine agricole ou plaquettes forestières) pourrons solliciter une aide financière supplémentaire en provenance de la Région Midi-Pyrénées.

L’objectif de cette nouvelle mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique en favorisant le développement de l’utilisation des énergies renouvelables. Il s’agit également de lutter contre la précarité énergétique dans un contexte de forte augmentation des coûts de l’énergie, en complément du crédit d’impôt de l’Etat et pour encourager les ménages de Midi-Pyrénées à recourir à ce type d’installation génératrice d’économies financières. Enfin, il s’agit de contribuer au développement de filières locales d’approvisionnement en bois énergie et biocombustibles de qualité.

Cette aide est d'un montant forfaitaire de 1 000 € et concerne les frais de pose de la chaudière individuelle automatique (hors matériel).
Attention, cette aide est soumise à conditions de ressources et au respect de critères tels que la labellisation « flamme verte » ou équivalent du matériel, la qualification « Qualibois Chaudières automatiques » ou équivalent de l'installateur. Enfin, seule la première installation de chaudière est éligible : aucune aide n’est accordée pour le renouvellement du matériel.

 

- Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI)

Région :  600 € de forfait sur la main d'oeuvre (soumis au plafond de ressource du foyer) 

Collectivités :

- Cté de Com du Bassin Decazeville-Aubin : 200 €

- Alvignac : 300 €

- Pamiers : 60 €/m²


- Système Solaire Combiné (SSC)

Région :  Aucune aide

Collectivités : - Pamiers : 60 €/m²


- Eau-chaude solaire collective

ADEME + Région :

Bailleur social et gestionnaire maison retraite :
70% maxi (<50m² : 700 €/m² maxi, >50 m² : 600 €/m² maxi)

Collectivités :
50% maxi (<50m² : 500 €/m² maxi, >50 m² : 400 €/m² maxi)

Secteur concurrentiel :
40% maxi (<50m² : 400 €/m² maxi, >50 m² : 300 €/m² maxi)

Séchage solaire : 30% maxi

 

- L' aide de l'ANAH

conditions générales

L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour la réhabilitation et l’amélioration des résidences principales de plus de 15 ans.

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

§  Les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit pas alors dépasser un certain seuil.

§  Les propriétaires qui louent ou souhaitent louer un bien immobilier en réalisant ou non des travaux.

§  Les syndicats de copropriétés pour des travaux sur les parties communes.

A titre exceptionnel, peuvent également bénéficier des aides de l’Anah :

§  Les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap.

§  Les communes pour des travaux d’office de sortie d’ insalubrité ou de péril.

§  Les organismes HLM dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées et les propriétaires ou gérants d’hôtel meublés.

Pour quels logements ?

§  Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

§  Le logement ne doit pas avoir fait l’objet d’un autre financement de l’Etat ou d’un prêt à taux zéro dans les dix années précédant le dépôt de la demande, sous réserve de modifications réglementaires.

Pour quels travaux ?

§  Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 euros.

§  Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.

§  Ils doivent être compris dans la liste des travaux subventionnables. L’Anah finance les travaux d’amélioration. Ceci exclut aussi bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement. 

§  Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

Si je remplis tous les critères, suis-je assuré d’obtenir une subvention ?

Non, la subvention n’est jamais un droit acquis. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

         Énergies Raisonnées 11 rue Olympe de GOUGES 31270 CUGNAUX     

Tél. : 05.81.97.13.10  /  06.21.92.38.22       liens