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La TVA à 5.5%
Le taux réduit de TVA est reconduit jusqu’en 2010,
notamment pour tous les travaux de rénovation pour le
bâtiment.
Les bénéficiaires du taux réduit :
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire,
locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un
professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement
d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier
du taux réduit de TVA à 5,5%, que le logement soit une
résidence principale ou secondaire.
Le type de travaux :
Tous les travaux de rénovation, isolation, transformation
(aménagement de combles …) ou entretien (toiture, façade,
intérieur, …)
Le taux réduit de Tva à 5,5% s’applique :
A l’ensemble des prestations (matières premières, matériels,
main d’œuvre) à partir du moment où l’ensemble est fourni
par une entreprise et facturé sur une même facture.
Types de bâtiments :
Les locaux doivent être à usage d'habitation qu’ils soient
une résidence principale ou secondaire : maison individuelle
ou logement situé dans un immeuble collectif.
Le taux s'applique également aux dépendances liées à ces
logements (caves, garages attenants à l'habitation, etc.)
- Le crédit d’impôt
Conditions générales
Le
crédit d’impôt est accordé par l’Etat suivant les conditions
décrites dans l’article 200 quater du Code général des
impôts. Les conditions générales d’attribution n’ont pas
changé.
Pour
rappel :
-
Présentation d’une facture unique
comprenant la vente et l’installation de l’appareil.
-
Valable uniquement dans
l’habitation principale (quel que soit le statut de
l’occupant : locataire, propriétaire, occupant à titre
gratuit, propriétaire bailleur sous conditions).
-
Crédit d’impôt applicable du 1ier
janvier 2005 au 31 décembre 2012, avec un plafond pendant 5
années consécutives sur cette période de 16 000 euros pour
un couple (marié ou pacsé), de 8 000 euros pour une personne
célibataire, auxquels peuvent s’ajouter 400 par personnes à
charge.
Solaire
thermique : 50 % = 2009
Les
modalités pour le solaire thermique n’ont pas changé en
2010. Pour rappel, le taux reste à 50%, applicable sur le
prix TTC de l’appareil. Les matériels éligibles sont les
équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude
sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de
capteurs solaires avec certificat CSTBat, Solar Keymark ou
équivalente.
Bois
énergie : 25 % ou 40 % ≠ 2009
Concernant le bois énergie, le taux est passé de 40 % en
2009 à 25 % en 2010, applicable sur le prix TTC de
l’appareil. Un exception : s’il s’agit du remplacement d’un
appareil ancien fonctionnant au bois énergie, le taux de
crédit d’impôt du nouvel appareil reste à 40 %. Les
matériels éligibles sont :
-
Pour les appareils indépendants,
les matériels dont le rendement est supérieur à 70 %, et
dont le taux de CO est inférieur à 0.3 %. Au niveau des
normes, les poêles doivent répondre aux normes NF EN 13240,
NF EN 14785 ou NF EN15250 ; les foyers fermés et inserts de
cheminée intérieures à la norme NF EN 13229 ; les
cuisinières utilisées comme mode de chauffage à la norme NF
EN 12815.
-
Pour les chaudières, les matériels
dont le rendement est supérieur à 80 % pour les chaudières
manuelles et 85 % pour les chaudières automatiques, selon
les normes NF EN 303.5 ou NFEN 12809.
Les
justificatifs à fournir
La mention des normes requises pour chaque équipement doit
figurer sur la facture de l’entreprise qui a procédé à la
fourniture et à l’installation des équipements. A défaut, la
notice établie par le fabricant ou une attestation de ce
dernier mentionnant le respect de ces critères peut être
admise à titre de justification.
Les cas particuliers
- Dans le cas d’immeubles collectifs, les dépenses éligibles
peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur
les parties communes. Dans le second cas, chacun des
occupants peut faire état de la quote-part, correspondant au
logement qu’il occupe à titre d’habitation principale, des
dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a
effectivement payées.
- Ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal, les équipements
ou appareils acquis directement par le contribuable, même si
leur pose ou leur installation est effectuée par une
entreprise.
- Dans le cas d’une installation dans des locaux à usage
mixte (habitation/professionnel), les dépenses prises en
compte concernent la seule fraction se rapportant à la
superficie de la partie du local affectée à usage
d’habitation.
Information complémentaire
Pour une information fiscale spécifique au crédit d’impôt,
questionnez Impôts service au 0820 32 42 52 (0,12 euro TTC
la minute) ou consultez
le site des impôts
et saisissez le mot "énergies renouvelables" dans le cadre
de recherche
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- L'aide régionale Midi Pyrénées
-
Aide financière supplémentaire pour
les systèmes de chauffage au bois automatiques
A partir du 1er janvier 2010 les
particuliers désireux de s’équiper de chaudières
individuelles automatiques alimentées par du bois ou
d’autres biocombustibles (granulés de bois ou
d’origine agricole ou plaquettes forestières)
pourrons solliciter une
aide financière supplémentaire en provenance de la
Région Midi-Pyrénées.
L’objectif de cette nouvelle mesure
est de réduire les émissions de gaz à effet de serre
dans le cadre de la lutte contre le changement
climatique en favorisant le développement de
l’utilisation des énergies renouvelables. Il s’agit
également de lutter contre la précarité énergétique
dans un contexte de forte augmentation des coûts de
l’énergie, en complément du crédit d’impôt de l’Etat
et pour encourager les ménages de Midi-Pyrénées à
recourir à ce type d’installation génératrice
d’économies financières. Enfin, il s’agit de
contribuer au développement de filières locales
d’approvisionnement en bois énergie et
biocombustibles de qualité.
Cette aide est d'un montant
forfaitaire de 1 000 € et concerne les frais de pose
de la chaudière individuelle automatique
(hors matériel).
Attention, cette aide est soumise à conditions de
ressources et au respect de critères tels que la
labellisation « flamme verte » ou équivalent du
matériel, la qualification « Qualibois Chaudières
automatiques » ou équivalent de l'installateur.
Enfin, seule la première installation de chaudière
est éligible : aucune aide n’est accordée pour le
renouvellement du matériel.
-
Chauffe Eau Solaire Individuel (CESI)
Région
: 600 € de forfait sur la main d'oeuvre (soumis au
plafond de ressource du foyer)
Collectivités
:
- Cté de Com du Bassin
Decazeville-Aubin : 200 €
- Alvignac : 300 €
- Pamiers : 60 €/m²
-
Système Solaire Combiné (SSC)
Région
: Aucune aide
Collectivités : - Pamiers : 60
€/m²
-
Eau-chaude solaire collective
ADEME + Région :
Bailleur social et gestionnaire
maison retraite :
70% maxi (<50m² : 700 €/m² maxi, >50 m² : 600 €/m²
maxi)
Collectivités :
50% maxi (<50m² : 500 €/m² maxi, >50 m² : 400 €/m²
maxi)
Secteur concurrentiel :
40% maxi (<50m² : 400 €/m² maxi, >50 m² : 300 €/m²
maxi)
Séchage solaire : 30% maxi |
- L'
aide de l'ANAH
conditions générales
L'Agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour
la réhabilitation et l’amélioration des résidences
principales de plus de 15 ans.
Qui
peut bénéficier des aides de l’Anah ?
§
Les
propriétaires qui occupent leur logement.
Leur
niveau
de ressources ne
doit pas alors dépasser un certain seuil.
§
Les
propriétaires qui louent
ou souhaitent louer un bien
immobilier en réalisant ou non des travaux.
§
Les
syndicats de copropriétés
pour des travaux sur les
parties communes.
A
titre exceptionnel,
peuvent également bénéficier des aides de l’Anah :
§
Les locataires qui
souhaitent réaliser des travaux de mise aux normes de
décence
de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter
au handicap.
§
Les communes pour des
travaux d’office de sortie d’
insalubrité
ou de péril.
§
Les
organismes
HLM
dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés
dégradées et les propriétaires ou gérants d’hôtel meublés.
Pour quels logements ?
§
Le
logement doit être achevé depuis
au moins 15 ans
à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.
§
Le
logement
ne doit pas avoir
fait l’objet d’un autre financement
de l’Etat ou d’un prêt à taux zéro dans les dix années
précédant le dépôt de la demande, sous réserve de
modifications réglementaires.
Pour quels travaux ?
§
Ils
doivent être d’un
montant minimum de
1 500 euros.
§
Ils
ne doivent
pas être commencés avant le dépôt de la demande
de subvention.
§
Ils
doivent être
compris dans la
liste des travaux subventionnables.
L’Anah finance les travaux d’amélioration. Ceci exclut aussi
bien les travaux d’entretien ou de décoration seuls que les
travaux lourds assimilables à de la construction neuve ou à
de l’agrandissement.
§
Ils
doivent être
réalisés par des
professionnels
du bâtiment.
Si je
remplis tous les critères, suis-je assuré d’obtenir une
subvention ?
Non,
la subvention n’est
jamais un droit acquis.
La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les
priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes
propres à chaque territoire et des moyens disponibles.
Chaque projet est étudié sous ses différents aspects :
social, technique et montage financier.
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